Widerrufsrecht
Article 10 – REMBOURSEMENT ET GARANTIE
Les Produits vendus sur le Site www.al-andaluzza.com sont conformes à la réglementation en vigueur.
Tous les Produits fournis par ARETA 64 SAS bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, ARETA 64 SAS s'engage, au choix de l’Acheteur, à le rembourser ou à échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la constatation par ARETA 64 SAS du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par selon les modalités décrites ci-après.
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 6 des CGV seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera, sur proposition de ARETA 64 SAS , pour les paiements par carte bleue, soit par bon d'achat soit par crédit sur le compte bancaire du client, soit par chèque. Dans le cas d'un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux.
Indépendamment de la garantie commerciale que ARETA 64 SAS peut accorder à l’Acheteur en vertu de ses Conditions de Vente, ARETA 64 SAS reste tenu, conformément à l'article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.